Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

BusinessAffinity est une plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels, éditée par la SARL Partenaire-Conseil.net, société à responsabilité limitée au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro B 532 162 112, dont le siège social est situé 8 rue Maréchal Joffre, 66270 Le Soler.

L'utilisation de la plateforme accessible à l'adresse businessaffinity.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Toute personne qui accède au site et utilise ses services est considérée comme Utilisateur et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU.

Article 1 — Définitions

• Plateforme : le site web BusinessAffinity accessible à l'adresse businessaffinity.fr et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne physique qui crée un compte sur la Plateforme, qu'elle soit Particulier ou Professionnel.
• Particulier : Utilisateur qui publie des besoins afin d'être mis en relation avec des Professionnels.
• Professionnel : Utilisateur qui propose ses services et répond aux besoins publiés par les Particuliers.
• Besoin : annonce publiée par un Particulier décrivant une demande de prestation ou de service.
• Matching : algorithme de la Plateforme calculant un score d'affinité entre un Professionnel et un Besoin publié.
• Contenu : tout texte, image, avis, message ou information déposé par un Utilisateur sur la Plateforme.
• Éditeur : SARL Partenaire-Conseil.net, société éditrice de la Plateforme.

Article 2 — Objet et accès

La Plateforme permet :

• aux Particuliers de publier des besoins, de recevoir des propositions de Professionnels qualifiés via le système de Matching, et de laisser des avis ;
• aux Professionnels de compléter un profil pro, de consulter les Besoins correspondant à leur activité, de répondre aux demandes, et de recevoir des avis clients ;
• à l'ensemble des Utilisateurs d'accéder à un système de messagerie privée, un forum communautaire et un blog.

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités techniques.

Article 3 — Inscription et compte

L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme est conditionné à la création d'un compte. L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure.

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de l'inscription ;
• maintenir ses informations à jour ;
• ne pas créer plus d'un compte personnel ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants et à notifier immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations seraient inexactes, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU.

Article 4 — Rôle de la Plateforme

BusinessAffinity agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Elle n'est en aucun cas partie aux transactions, contrats ou accords conclus entre Particuliers et Professionnels à l'issue d'une mise en relation.

L'Éditeur ne garantit pas la conclusion d'un accord, la qualité des prestations ni la solvabilité des Utilisateurs. Toute relation commerciale issue de l'utilisation de la Plateforme est conclue sous la seule responsabilité des parties concernées.

Article 5 — Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

Chaque Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il publie sur la Plateforme. Il s'engage à ne pas publier de contenu :

• illicite, diffamatoire, injurieux, menaçant, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité d'autrui ;
• contrefaisant des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
• comportant des informations personnelles d'un tiers sans son consentement ;
• à caractère publicitaire non autorisé par l'Éditeur ;
• susceptible de tromper d'autres Utilisateurs sur ses qualifications, son identité ou ses services.

Il est expressément interdit de contacter un Utilisateur dans le but d'envoyer des messages commerciaux non sollicités, de collecter des données personnelles ou de détourner les fonctionnalités de la Plateforme. Tout manquement expose l'Utilisateur à des poursuites civiles et pénales, ainsi qu'à une pénalité contractuelle de 1 000 € par événement constaté, exigible immédiatement.

Article 6 — Avis et évaluations

La Plateforme permet aux Particuliers de laisser un avis sur le Professionnel ayant répondu à leur Besoin. Les avis sont publics et contribuent à l'indice de satisfaction du Professionnel.

L'Utilisateur s'engage à ce que ses avis soient sincères, fondés sur une expérience réelle et non diffamatoires. L'Éditeur se réserve le droit de retirer tout avis manifestement abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU, sans préavis.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (logo, charte graphique, structure, textes, code source, algorithme de Matching) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite et pour la durée de la protection légale, permettant à l'Éditeur d'afficher, reproduire et diffuser ce Contenu dans le cadre du fonctionnement du service.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.

Article 8 — Modération et exclusion

L'Éditeur se réserve le droit de retirer sans préavis tout Contenu contrevenant aux présentes CGU, et de suspendre ou supprimer définitivement le compte de l'Utilisateur responsable, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnisation.

Sont notamment susceptibles d'entraîner une exclusion immédiate :

• la création de faux profils ou faux avis ;
• le harcèlement d'autres Utilisateurs ;
• toute tentative d'escroquerie ou de phishing ;
• la diffusion de virus ou de code malveillant ;
• le contournement des mécanismes de sécurité de la Plateforme.

Article 9 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU ;
• les pertes de données ou interruptions de service dues à des causes extérieures ;
• le comportement ou les prestations des Utilisateurs mis en relation ;
• les inexactitudes dans les informations de profil ou les besoins publiés.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des sommes éventuellement versées par l'Utilisateur à la Plateforme au cours des douze mois précédant le fait dommageable.

Article 10 — Liens externes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.

Article 11 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification significative par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents dans le ressort de Perpignan seront seuls compétents.